En date du 20/06/2024

Contrat de mise à disposition du Studio de tournage ORIGIN ART situé au 80 avenue de la Marne, 92120 Montrouge, administré par Philippe ROBERT.

1. DEFINITIONS

« Philippe Robert » désigne l’administrateur du Studio de tournage ORIGIN ART.

« Client » désigne toute personne physique ou morale manifestant la volonté de louer le plateau de tournage et/ou le matériel disponible, ainsi que ses collaborateurs ou membres de son équipe placés sous sa responsabilité.

« Studio » désigne le plateau de tournage et le matériel lumière situés au 80 avenue de la Marne, 92120 Montrouge, ainsi que l’ensemble de l’équipement présent mis à la disposition du Client.

Le « Contrat » a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Philippe Robert mettra le Studio à la disposition du Client pour la durée et les conditions spécifiées dans le devis.

Le « Référent plateau » désigne Philippe Robert ou la personne choisie par lui pour assurer la mise à disposition du Studio et la permanence dans les locaux pendant toute la durée d’occupation du Client.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions applicables à la mise à disposition du Studio ORIGIN ART par Philippe Robert au Client. Elles font parties intégrantes du Contrat passé entre le Client et Philippe Robert et couvrent l’ensemble des locations de Studio proposées. Le contenu et l’étendue des différentes locations sont définis dans des « devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les liens contractuels entre le Client et Philippe Robert.

3. RÉSERVATION – ANNULATION

Toute réservation doit être établie par écrit avant la location sous la forme d’un devis émis par Philippe Robert comportant l’identité du Client, le prix et la désignation précise de la demande. Ce devis devra être accepté par le Client, soit par signature, soit par confirmation écrite. La réservation sera effective dès le paiement par le Client d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50%) du tarif total mentionné dans le devis. Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve à nos Conditions Générales d’Utilisation et de prestation qui prévalent sur tout autre document du Client. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des disponibilités des Studios.

Toute réservation qui serait annulée moins de 7 (sept) jours avant la date prévue de mise à disposition initiale du Studio donnera lieu à la non-restitution de l’acompte.

Toute réservation qui serait annulée moins de 3 (trois) jours avant la date prévue de mise à disposition initiale du Studio donnera lieu à la facturation de l’intégralité du prix dû au titre de la mise à disposition du Studio, tel qu’il figure dans le devis.

4. MISE À DISPOSITION DU STUDIO

4.1 L’occupation du Studio de tournage commence et cesse à la date et aux horaires fixés sur le devis ou bien dans la confirmation envoyée par email.

4.2 Lors de l’entrée dans le Studio de tournage un état des lieux contradictoire des locaux et du matériel sera réalisé.

4.3 À la date et l’heure de fin de mise à disposition, le Client doit libérer le Studio et le restituer dans l’état dans lequel il a été proposé (plateau nu, décors débarrassés, équipements rangés). Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement.

4.4 Tout retard ou rendu non conforme à la date de libération du Studio (dégradations, vols, pertes, casse des équipements) sera indiqué au moment de l’état des lieux de sortie et le Client en supportera les frais qui lui seront refacturés (jours/heures de location supplémentaire avec majoration, frais de remise en état, de remplacement des biens endommagés, etc…).

Le cas échéant, si un dépôt de garantie a été versé par le Client, il ne lui sera restitué qu’après complet paiement du prix de la mise à disposition et des éventuelles prestations de remise en état et/ou remplacement du matériel dégradé par le Client.

4.5 Les équipements mis à disposition du Client ne devront être utilisés que dans le Studio et ne devront en aucun cas être sortis. Le Client n’est pas autorisé à introduire du matériel dans le Studio sauf autorisation préalable écrite de Philippe Robert. Le Client s’engage à n’utiliser le Studio et le matériel mis à disposition que pour son activité propre et à exercer son activité au sein du Studio dans le respect des lois et des réglementations en vigueur. Il s’engage à utiliser le Studio et le matériel mis à disposition conformément à sa destination et avec soin. Philippe Robert est habilité à résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde ou de fraude avérée du Client, notamment en cas d’usage non-conforme à leur destination ou de détériorations du Studio ou du matériel.

4.6 La mise à disposition du Studio se fera par Philippe Robert ou par un membre de son équipe, qui supervisera et sera seul responsable de l’utilisation des équipements.

Le Client s’engage à ne faire intervenir dans le Studio que les membres de son personnel disposant des compétences nécessaires à l’utilisation du matériel et des équipements du Studio. À défaut, Philippe Robert se réserve la possibilité d’interdire l’accès du Studio à l’équipe du Client ou à certains de ses membres.

4.7 Le Client et son personnel respecteront les indications et instructions de sécurité données par le Référent plateau. Le Client doit confier l’utilisation du Studio et du matériel mis à disposition à un personnel qualifié et muni d’autorisations nécessaires, le gérer avec soin, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. Il veillera notamment à faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux.

Le Client s’engage à être en conformité avec le droit du travail et à être à jour de l’ensemble des cotisations sociales concernant son personnel et le personnel qui intervient dans le Studio.

4.8. La réalisation de toute scène ou prise de vue comportant des risques particuliers (cascade, usage d’eau, de feu, d’explosifs, de feux d’artifice, de fumigènes, etc.) devra avoir été expressément et préalablement autorisée par écrit par Philippe Robert.

4.9 La location étant conclue avec le Client, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le Studio et/ou le matériel sans l’accord écrit de Philippe Robert. Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, directement ou indirectement, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne que ce soit, par le Client.

5. TARIFS ET FACTURATION

5.1 En contrepartie de la mise à disposition du Studio, le Client s’engage à verser à Philippe Robert les sommes précisées sur le devis, selon l’échéancier qui y est stipulé.

5.2 Le prix de la mise à disposition du Studio et de ses équipements sous la supervision d’un Référent plateau est indiqué sur la base de neuf (9) heures par jour de neuf (9) heures à dix-huit (18) heures.

5.3 Toute heure supplémentaire sera facturée au tarif de soixante-dix (70) euros. À noter que toute heure commencée est considérée comme due. Le Client reconnait et accepte que la mise à disposition du Studio lui sera facturée jusqu’à sa complète libération, en tenant compte de ses éventuels nettoyages et remise en état.

5.4 La facturation sera réalisée conformément à l’échéancier des paiements figurant sur le devis.

5.5 Lors de la conclusion du Contrat, Philippe Robert pourra demander au Client un dépôt de garantie afin de s’assurer de la bonne exécution des obligations lui incombant, et notamment la bonne utilisation du Studio.

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Le règlement de cent pour cent (100%) des sommes prévues dans le devis sera réclamé au plus tard le premier jour de mise à disposition du Studio et de ses équipements.

6.2 La réservation du Studio et de ses équipements se verra définitive seulement à la réception du règlement.

6.3 En cas de retard de paiement portant sur tout ou partie des sommes dues, des pénalités de retard seront applicables de plein droit sur les sommes restant dues le jour suivant la date de règlement. Ces pénalités sont calculées par application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant.

6.4 Conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due en plus des pénalités de retard précitées.

7. RESILIATION

7.1 Le présent Contrat prend effet à la date d’acceptation par le Client du devis émis par Philippe Robert et se terminera soit par sa résiliation anticipée, soit par l’arrivée à son terme, sous réserve de sa prolongation à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

7.2 Philippe Robert se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans indemnité due à l’autre Partie, et sans préjudice le cas échéant de tout autre recours à son encontre, si le Client commet un ou des manquements à ses obligations aux termes du présent Contrat. Sont notamment considérés comme des manquements, le non-respect des consignes du Référent plateau, l’utilisation inadéquate du matériel et des équipements du Studio et le non-respect du règlement intérieur du Studio. Cette résiliation prendra effet dans les vingt-quatre (24) heures d’une mise en demeure de remédier au(x) manquement(s) constaté(s) adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Philippe Robert se réserve le droit d’interdire l’accès au Studio au Client et à ses équipes entre la constatation du ou des manquement(s) à l’origine de la résiliation et sa prise d’effet, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité à quelque titre que ce soit. La résiliation du présent Contrat ne dispense pas le Client de remplir ses obligations jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

7.3 En cas de fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résiliation pour manquement, le Client s’engage à restituer sans délai les matériels et équipements spécifiques éventuellement mis à sa disposition, à remettre en état les locaux et à régler toutes les sommes dues à Philippe Robert.

8. RESPONSABILITE

8.1 Le Client reconnaît expressément et accepte que Philippe Robert ne soit tenu que d’une obligation de moyen au titre de ses obligations résultant du présent Contrat. Le Client accepte expressément que Philippe Robert, ses représentants et/ou collaborateurs n’encourent aucune responsabilité à son égard pour tout dommage indirect imputable à la mauvaise exécution ou à l’inexécution par Philippe Robert de ses obligations en vertu du présent Contrat, tels que, de façon non limitative, toute perte de profit, de chiffre d’affaires, de commande, ou de revenu, et/ou tout dommage ou trouble commercial, résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des films ou photos réalisés dans le cadre de la mise à disposition du Studio et/ou de l’interdiction faite au Client par Philippe Robert d’accéder au Studio en raison d’un non-respect par celui-ci des termes du Contrat, du règlement intérieur du Studio et/ou des recommandations du Référent plateau ou autres, toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans le présent Contrat, tout dommage lié à une action dirigée contre le Client par des tiers, et /ou résultant de la faute prouvée d’un tiers (dès lors qu’il n’intervient pas à la demande de Philippe Robert ). Le Client reconnaît que les termes et conditions du présent Contrat (notamment ses modalités financières) ont été librement arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie Philippe Robert et que les dites limitations et exonérations de responsabilité ont été librement négociées eu égard aux préjudices susceptibles d’être subis par le Client qui étaient prévisibles pour les Parties à la date de signature du Contrat. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques qui excèderaient la présente limitation de responsabilité ou pour lesquels il serait le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice qu’il pourrait subir ou dont il pourrait avoir connaissance et n’aurait pas fait part, dans le cadre de la négociation du présent Contrat avec Philippe Robert, eu égard à sa situation particulière et aux termes du présent Contrat. Les limitations et exonérations de responsabilité susmentionnées constituent des éléments essentiels et déterminants du présent Contrat entre les Parties.

8.2 Philippe Robert ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat de location qui serait dû à une situation de force majeure. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises du second degré comme relevant de la force majeure ou le cas fortuit, les Parties conviennent expressément d’attribuer les effets de la force majeure aux événements suivants, quand bien même ils n’en présenteraient pas l’ensemble des caractéristiques : les émeutes, les insurrections, les sabotages, les guerres, les attentats, les cyber attaques, les destructions ou les détériorations des équipements ou du Studio, l’indisponibilisé de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres, les intempéries, les épidémies, les pandémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les grèves, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales ou légales, les décisions de justice ayant force exécutoire, les interruptions ou blocages des réseaux de télécommunications. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Un cas de force majeure affectant Philippe Robert ne saurait suspendre l’obligation de paiement du Client au titre des sommes déjà exigibles. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois (3) semaines, le présent Contrat pourra être résilié. Dans ce cas, le Client sera tenu de payer l’ensemble des sommes dues au titre des Prestations déjà réalisées et fournies.

8.3 Le Client est considéré comme juridiquement responsable tout au long de l’occupation du Studio mis à disposition. Par conséquent, il est tenu d’en prendre soin et de se prémunir contre les dégradations, les vols, pertes ou casse des équipements. Il sera automatiquement tenu pour responsable de tout dommage constaté lors de la restitution. Philippe Robert pourra établir une facturation payable immédiatement, sur la base de la valeur de la réparation à effectuer si les dommages sont réparables, ou de la valeur à neuf si les dommages sont irréparables.

8.4 Le Client reconnait qu’il exerce seul l’usage, la direction et le contrôle des activités dont il bénéficiera dans le cadre du Contrat, tant vis-à-vis des tiers, que de Philippe Robert. Le Client reconnaît que Philippe Robert et ses assureurs seront exonérés de toute responsabilité et s’engage à ne pas mettre en cause leur responsabilité en ce qui concerne les accidents corporels subis par des personnes ou les dommages matériels (vol, perte, casse, détériorations…) subis par des éléments introduits par le Client dans le Studio.

8.5 Philippe Robert s’engage à fournir un Studio de tournage avec cyclorama et différents accessoires mis à disposition tels que la lumière, les pieds lumière, rallonges électriques, polystyrènes, cubes, etc… Le devis détaillé informe le Client de ce qui est inclus dans les tarifs. Toute utilisation de matériel spécifique non prévu dans le devis entraînera une facturation supplémentaire.

8.6 Le Studio mis à disposition est insonorisé. Toutefois, les locaux se trouvant dans un immeuble abritant différents bureaux, il est possible que certains bruits parasites se fassent occasionnellement entendre. En cas d’interruptions de tournage pour ce motif, il sera accordé gracieusement du temps supplémentaire afin que le Client puisse terminer son tournage dans de bonnes conditions et rattraper ainsi le temps perdu.

Une fois le tournage terminé, Philippe Robert ne pourra pas être tenu pour responsable des bruits parasites découverts a posteriori sur les enregistrements, il incombe donc au Client ou à son équipe de s’assurer que chaque prise de son est exploitable pendant le tournage.

9. COMMUNICATION ET DROIT à l’image

9.1 Le Client autorise Philippe Robert à citer et à exploiter dans sa communication, principalement sur son site Internet mais aussi sur différents supports physiques ou numériques, la prestation effectuée et à utiliser les visuels de l’opération. Si le projet est interne et privé, le Client n’aura qu’à avertir Philippe Robert au préalable de son refus de diffuser des images ou autres formats de communication autour de son tournage. Si le Client ou un membre de son équipe manifeste son souhait de ne pas apparaître sur une photo déjà présente sur le site internet du Studio ou sur tout autre support numérique, la photo en question sera retirée sur simple demande adressée à Philippe Robert.

10. ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes, subis ou commis par son personnel et/ou ses collaborateurs. Chacune des Parties s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur simple demande de l’autre Partie. À cet égard, le Client s’engage notamment à souscrire et à maintenir, pour toute la durée du Contrat, des polices d’assurance couvrant les risques de production (intégrant la location du Studio, la mise à disposition du matériel et des équipements et les prestations annexes), les risques pellicules ou autres supports d’image et de son, les risques matériels (caméras, décors, mobiliers, accessoires et costumes), et la responsabilité civile pour tous les membres de son équipe (dommages corporels et matériels) comportant une garantie suffisante de l’assureur.

11. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des Parties et ne pourra être modifié que par un avenant dûment et préalablement signé par les Parties. Le présent Contrat annule et remplace tout accord verbal ou écrit antérieur entre les Parties relatif au même objet que le présent Contrat. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Philippe Robert et sont indispensables pour l’exécution du Contrat et la gestion des prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue de celui-ci. Le responsable du traitement des données de Philippe Robert est joignable par voie postale à l’adresse suivante « Philippe Robert, 80 avenue de la Marne 92120 Montrouge » ou par email à l’adresse suivante « philbob22@gmail.com » en précisant dans l’objet « Traitement des données personnelles ». L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux services intervenant dans le processus de la bonne exécution du Contrat et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Philippe Robert par Contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Quoi qu’il en soit, les données recueillies feront l’objet d’un traitement sécurisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à Philippe Robert à l’adresse postale ou email mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13. JURIDICTION

Le Contrat de location est régi et interprété conformément aux lois françaises. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’application du Contrat de location qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou sur requête.

14. AUTRES STIPULATIONS

Si une stipulation quelconque du Contrat, et notamment des présentes conditions générales de location, est déclarée invalide ou inapplicable en vertu de tout règlement, loi ou autre norme de droit, elle sera réputée avoir été supprimée et les autres stipulations continueront de porter tous leurs effets. Le cas échéant, le Client et Philippe Robert remplaceront la stipulation invalide ou inapplicable par une clause valide et applicable ayant le même impact économique